Fiscalité
Crédit d’impôt de 50 % pour l’aide à domicile : ce qu’il faut savoir
Certaines prestations de services à la personne réalisées au domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans les limites prévues par la réglementation.
Le principe : 50 % des dépenses effectivement supportées
Le crédit d’impôt concerne notamment l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ainsi que certaines prestations ménagères réalisées au domicile.
Le calcul porte sur les dépenses réellement supportées par le foyer après déduction des aides reçues pour financer les prestations, notamment l’APA ou la PCH.
Plafonds
Un plafond annuel s’applique
Le plafond de droit commun est de 12 000 € de dépenses par an, avec des majorations possibles selon la composition du foyer et certaines situations.
Les règles de plafonnement peuvent varier selon la nature de certaines prestations. Il est donc préférable de vérifier sa situation fiscale exacte au moment de la déclaration.
Que faut-il déclarer ?
L’administration fiscale indique que le montant total des dépenses de services à la personne est déclaré, tandis que les aides perçues qui financent ces dépenses doivent également être renseignées afin de déterminer la dépense réellement supportée.
Les organismes de services à la personne remettent une attestation fiscale annuelle permettant de justifier les sommes payées.
Et l’avance immédiate ?
Le dispositif d’avance immédiate permet, lorsqu’il est proposé et activé, de déduire directement le crédit d’impôt du montant à régler, dans les limites et conditions applicables.
L’existence de ce dispositif ne modifie pas les règles d’éligibilité ni les plafonds fiscaux.
Vous souhaitez étudier votre situation ?
Présentez-nous vos besoins afin d’identifier les prestations d’aide à domicile qui peuvent être mises en place.